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Changements législatifs importants à partir de 2019

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Pour les pensions qui prennent cours à partir de janvier 2019, des changements importants sont prévus.

La nouvelle législation a pour but de/d' :
  1. inclure toutes les périodes de travail effectif dans le calcul de la pension de salarié ;
  2. ne plus valoriser ou valoriser moins certaines périodes d'inactivité dans le calcul de la pension de salarié ;
  3. rendre la pension anticipée possible pour les salariés qui sont dans un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).
Pour l’instant, nos sites web et nos brochures ne sont pas encore adaptés à ces changements législatifs. Nous veillons à les adapter au plus vite.


Qu’est-ce qui change ?
  1. Toutes les périodes de travail effectif comptent pour le calcul de la pension, certaines périodes d'inactivité ne comptent plus dans le calcul de la pension lorsqu'on a atteint une carrière professionnelle globale complète.

    La notion d’"unité de carrière" est complétée par un nouveau concept : "la carrière professionnelle globale complète". Le moment où cette carrière professionnelle globale complète est atteinte (soit 14 040 jours équivalents temps-plein) est crucial parce que :
    • Toutes les périodes de travail effectif comptent dans le calcul de la pension, même après avoir atteint une carrière professionnelle globale complète. Cela conduit, dans la plupart des cas, à une pension plus élevée.
    • Certaines périodes d'inactivité ne seront plus prises en compte dans le calcul de pension après avoir atteint une carrière professionnelle globale complète. Ces périodes d’inactivité sont les périodes de :
      • chômage complet :
      • prépension conventionnelle ;
      • chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
      • pseudo-prépension
      • .
  2. Certaines périodes d'inactivité, après 2016, seront moins bien valorisées dans le calcul de la pension à partir de 2019.

    Ces périodes d'inactivité, situées avant l’atteinte d’une carrière professionnelle globale complète, continuent donc de compter pour le calcul de la pension, mais rapporteront moins de pension en comparaison avec ce qu'elles rapportaient jusqu'à présent.

    Ces périodes d’inactivité sont les périodes de :
    • chômage complet :
    • prépension conventionnelle ;
    • chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
    • pseudo-prépension.

  3. Attention !

    Le calcul de la pension pour les autres périodes d’inactivité (chômage temporaire, maladie, invalidité, crédit-temps, interruption de carrière, emploi dans le régime de fin de carrière, accidents de travail et maladies professionnelles) ne sera pas influencé par ces nouvelles règles.

    Bon nombre d’exceptions et de mesures transitoires accompagneront aussi ces nouvelles mesures.

  4. Pension anticipée possible pour les salariés en régime de RCC (chômage avec complément d'entreprise).

    Toutes les personnes qui bénéficient actuellement du régime de RCC (chômage avec complément d'entreprise ou ancienne prépension conventionnelle) auront, dès 2019, la possibilité de partir à la pension avant l'âge légal de la pension si les conditions d'âge et de carrière pour une pension anticipée sont remplies.

Est-ce que mypension.be tient compte de ces adaptations ?

En ce moment, nous adaptons mypension.be à cette nouvelle législation.

Dès que le site sera adapté, nous vous en informerons. De cette façon, vous pourrez voir l'influence possible de ces changements législatifs sur votre situation personnelle.

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Dernière mise à jour 07/12/2018 | Disclaimer

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